Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site gaellesanchez.fr entre :
• Nom : Gaëlle Sanchez
• Statut : Entrepreneure individuelle
• SIRET : 819 239 393 00013
• Activité : Activités spécialisées de design
• E-mail : contact@gaellesanchez.fr
• Site internet : www.gaellesanchez.fr
(ci-après désigné « le Vendeur »)
et toute personne effectuant un achat via le site internet (ci-après désignée « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur la boutique en ligne.
Le vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Les produits
La boutique propose notamment des créations artistiques et produits dérivés des œuvres de l’artiste, tels que des prints, illustrations imprimées, livres, bandes dessinées et autres articles disponibles à la vente.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont destinés à illustrer les produits. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent apparaître selon les réglages de l’écran utilisé par le Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Les prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant la validation définitive de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande.
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4. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client est invité à vérifier le contenu de son panier ainsi que ses informations personnelles et son adresse de livraison.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de problème de paiement, de commande manifestement frauduleuse ou de litige antérieur non résolu avec le Client.
5. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la boutique au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont effectués via une solution de paiement sécurisée.
Les informations bancaires du Client ne sont pas directement accessibles au vendeur lorsqu’elles sont traitées par le prestataire de paiement.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
6. Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande.
Le mode de livraison proposé ainsi que son tarif sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Ce délai de préparation est distinct du délai d’acheminement du transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur et de la destination.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande. En cas d’adresse erronée ou incomplète entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
En cas de retard de livraison ou de problème concernant l’acheminement, le Client peut contacter le vendeur à l’adresse contact@gaellesanchez.fr.
7. Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l’état de son colis et de son contenu lors de sa réception.
En cas de produit reçu endommagé, d’article manquant ou d’erreur dans la commande, le Client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse contact@gaellesanchez.fr, en joignant si possible des photographies permettant de constater le problème.
Cette démarche permet de faciliter le traitement de la demande et la recherche d’une solution adaptée.
Elle ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, par e-mail ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner le ou les produits concernés.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut toutefois être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le retour doit être effectué avec un emballage suffisamment protecteur afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
9. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse au Client les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard initialement payés.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à son inspection, le vendeur pourra réduire le montant du remboursement en conséquence.
10. Les produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément aux exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Ainsi, lorsqu’une dédicace personnalisée est expressément demandée par le Client lors de l’achat d’une bande dessinée ou d’un produit, ce dernier est considéré comme personnalisé et ne peut pas faire l’objet d’une rétractation.
Les produits standards proposés sur la boutique, notamment les prints et livres non personnalisés, restent soumis au droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
11. Les garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
En cas de produit présentant un défaut relevant d’une garantie légale, le Client peut contacter le vendeur à l’adresse contact@gaellesanchez.fr afin d’obtenir les informations nécessaires au traitement de sa demande.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les illustrations, dessins, photographies, textes, créations graphiques, logos et visuels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre représentée.
Toute reproduction, copie, modification, diffusion ou exploitation commerciale des œuvres sans autorisation préalable de l’artiste est interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à son paiement, à sa livraison et au suivi de la relation commerciale.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut consulter la Politique de confidentialité du site pour connaître les modalités de collecte et de traitement de ses données ainsi que ses droits.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut exercer les recours prévus par la législation française.
15. Acceptation des conditions générales de vente
La validation de la commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Formulaire de rétraction